September 16, 2018 Amelia Williams 0Comment

Dans une transaction immobilière, le vendeur est obligé par la loi de garantir à l’acheteur que le bien immobilier est totalement exempt de vices cachés le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné. Par définition, un vice caché Longueuil est un défaut non apparent, suffisamment grave, qui existait avant la date de la vente du bien immobilier et qui était inconnu de la part de l’acheteur. Le vice caché doit donc entrainer un déficit d’usage de l’immeuble ou affecter sa valeur à un tel point que l’acheteur aurait donné un prix plus bas s’il avait connu le vice avant la signature du contrat. Voyons donc quelles sont les démarches à suivre en cas de découverte d’un vice caché dans un bien immobilier.

Aviser le vendeur par écrit

Après la découverte d’un vice caché dans un immeuble (fissures, ventilation inappropriée, infiltration d’eau…etc.), l’acheteur doit obligatoirement aviser le vendeur. Il s’agit en effet d’une condition obligatoire pour faire appliquer la garantie légale de qualité.L’avis de dénonciation doit décrire de manière claire et concise le vice caché. Il doit être adressé au vendeur afin de lui aviser du vice caché et de lui permettre de vérifier s’il s’agit bien d’un défaut couvert par la garantie légale de qualité. Il est également possible pour l’acheteur d’envoyer directement une lettre de mise en demeure au vendeur pour exiger des réparations au vice caché ou un remboursement intégral si la dangerosité du vice peut affecter la sécurité ou la santé des occupants. Après la réception de l’avis de dénonciation ou de la lettre de mise en demeure, le vendeur doit vérifier lui-même les dégâts constatés par l’acheteur ou mandater une autre personne pour le faire.

Essayer de trouver un arrangement avec le vendeur

Il est toujours préférable d’essayer de trouver d’abord un arrangement avec le vendeur. L’acheteur doit donc négocier avec le vendeur la réalisation de travaux de réparation ou le remboursement du montant d’achat. En cas d’échec des négociations, l’acheteur doit contacter un avocat Longueuil afin de poursuivre en justice le vendeur.

Poursuivre en justice le vendeur

Il s’agit de l’étape ultime dans le processus de réparation du vice caché. Si le vendeur refuse éventuellement de réparer le vice caché constaté par l’acheteur, ce dernier peut alors saisir le tribunal afin d’obtenir une solution à ce problème. En fonction de la gravité du vice caché, le juge peut soit exiger des réparations au frais du vendeur, l’annulation de la vente, ou la révision du prix de vente à la baisse.

La responsabilité du courtier immobilier en cas de vice caché

En principe, le courtier doit conseiller l’acheteur et l’informer de tous les facteurs pouvant affecter défavorablement la transaction immobilière. Il doit également lui recommander d’effectuer une inspection préachat du bien immobilier faisant l’objet de la transaction. D’ailleurs, disposant d’un large réseau de contacts, le courtier peut facilement recommander à l’acheteur des professionnels autorisés à effectuer ce type d’inspection. Cela dit, en cas de découverte d’un vice caché Longueuil dans le bien immobilier, la responsabilité du courtier est limitée. Bien qu’il soit possible pour l’acheteur de l’appeler à constater les dégâts en question, le courtier ne peut pas remplacer un avocat Longueuil. Il ne peut donc ni fournir une opinion juridiqueni rédiger une lettre de mise en demeure. De même, il ne peut pas remplacer un professionnel du bâtiment et proposer la réalisation de travaux visant à corriger le vice caché. Par contre, le courtier peut mettre en relation l’acheteur avec des professionnels du secteur (architectes, inspecteurs de bâtiments, avocats, juristes…etc.).

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