January 13, 2017 Amelia Williams

Quelques Réalités sur la faillite   Le concept de la faillite est connu depuis l’antiquité, et remonte à la chute de l’empire romain. C’est un concept développé par les commerçants de l’époque eux-mêmes suite à l’état chaotique des choses après la disparition des règles et lois romaines. Ces commerçants avaient besoin de garanties de paiement de leurs marchandises même en cas de difficultés financières des acheteurs. Ainsi, ils ont développé l’idée d’avoir la possibilité de vendre les biens du débiteur en cas de non-paiement des marchandises pour régler toutes ses dettes.La faillite personnelle Montreal est certes une situation pénible à…

January 12, 2017 Amelia Williams

LA FAILLITE: EXPLICATION, CONSÉQUENCES, PLAN DE REDRESSEMENT   La faillite personnelle Gatineau est une personne morale est considérée comme incapable de satisfaire les réclamations des créanciers sur les obligations monétaires, le paiement des indemnités de départ et (ou) sur la rémunération des personnes employées ou travaillant sous un contrat de travail et (ou) à l’obligation d’effectuer des paiements obligatoires, si les obligations respectives et (ou) l’obligation de ne les a accomplies dans les trois mois à compter de la date à laquelle ils devaient être exécutés.   Comment reconnaître la faillite? Pour commencer les procédures de faillite doivent demander au…